Conditions générales de vente

CONTRAT D’OFFRE PUBLIQUE

relatif à la commande, à l’achat et à la livraison de marchandises

Version du 28.09.2026

1. Dispositions générales

1.1. Le présent document constitue une offre publique de l’entreprise exerçant sous la marque commerciale « Abris Art » (le Vendeur) en vue de conclure un contrat de vente de marchandises aux conditions énoncées ci-dessous.

1.2. L’offre s’adresse à toute personne physique ou morale souhaitant acheter des marchandises sur la boutique en ligne abrisart.com (le Site).

1.3. Le contrat est conclu au moment de l’acceptation (point 5.4) et ne requiert aucune signature sur support papier. Il a la même force juridique qu’un contrat signé par les deux parties.

1.4. En passant une commande, l’Acheteur confirme avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes conditions.

1.5. Le Vendeur peut modifier unilatéralement les présentes conditions. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le Site. Les commandes déjà passées restent régies par la version en vigueur au moment de la commande.

1.6. Le présent texte en français est une traduction. En cas de divergence entre la version ukrainienne et la version française, la version ukrainienne prévaut.

2. Définitions

2.1. Marchandises — kits de broderie, kits créatifs, kits de peinture par numéros, fournitures associées et autres articles proposés sur le Site.

2.2. Acheteur — toute personne physique ou morale ayant passé une commande sur le Site.

2.3. Commande — demande d’achat de Marchandises dûment remplie par l’Acheteur.

2.4. Acceptation — acceptation pleine et inconditionnelle de la présente offre par l’Acheteur.

2.5. Compte personnel — espace du Site accessible à l’Acheteur après inscription.

3. Informations sur le Vendeur

3.1. Vendeur : entrepreneur individuel (FOP) Valerii Hryshyn, exerçant sous la marque commerciale « Abris Art » (le Vendeur).

3.2. Numéro d’identification fiscale (RNOKPP) : 2258919151. Adresse d’enregistrement : 313 A, rue Akademika Pavlova, appartement 81, Kharkiv, 61168, Ukraine.

3.3. Lieu d’exercice de l’activité et adresse de correspondance : 15, rue Berehivska-bichna, Mukachevo, Ukraine.

3.4. Adresse commerciale : 15, rue Berehivska-bichna, Mukachevo, Ukraine.

3.5. Contacts : téléphone +380 93 972 23 07, +380 93 136 74 79 ; e-mail [email protected]. Horaires : du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h (heure de Kyiv).

4. Objet du contrat

4.1. Le Vendeur s’engage à transférer la propriété des Marchandises à l’Acheteur, et l’Acheteur s’engage à les réceptionner et à les payer aux conditions du présent contrat.

4.2. La propriété des Marchandises est transférée à l’Acheteur à la réception effective des Marchandises et au paiement intégral de leur prix.

4.3. Les risques de perte ou de détérioration fortuite sont transférés à l’Acheteur au moment de la remise des Marchandises à l’Acheteur ou au transporteur, selon le mode de livraison choisi.

5. Passation de la commande

5.1. Les commandes sont passées via le panier du Site, par téléphone ou par messagerie instantanée, aux coordonnées indiquées à la section 3.

5.2. Lors de la commande, l’Acheteur indique : ses nom et prénom, son numéro de téléphone, son adresse e-mail, sa ville et le mode de livraison. Le Vendeur peut refuser de traiter une commande si les informations fournies sont incomplètes ou inexactes.

5.3. Une fois la commande passée, l’Acheteur reçoit une confirmation à l’adresse e-mail indiquée. Le conseiller du Vendeur contacte l’Acheteur pour convenir des détails.

5.4. L’acceptation de la présente offre intervient lorsque l’Acheteur accomplit l’une des actions suivantes : passer une commande sur le Site, payer une commande ou confirmer une commande auprès du conseiller. Le contrat est conclu à ce moment.

5.5. Le Vendeur peut annuler une commande si l’Acheteur reste injoignable pendant trois jours ouvrés ou si les Marchandises sont en rupture de stock. L’Acheteur est informé de toute annulation.

6. Prix et paiement

6.1. Les prix sont indiqués sur le Site. Pour les livraisons en Ukraine, les prix sont affichés en hryvnias ukrainiennes ; pour les commandes internationales, en euros.

6.2. Le Vendeur peut modifier ses prix unilatéralement. Le prix des Marchandises d’une commande déjà passée et confirmée ne change pas.

6.3. Le prix des Marchandises n’inclut pas les frais de livraison, sauf mention expresse contraire.

6.4. Les commandes internationales ne sont acceptées que contre prépaiement intégral :

• paiement en ligne par carte (Visa, Mastercard, Apple Pay, Google Pay) via le service de paiement WayForPay ;
• virement bancaire (SWIFT / IBAN). Les coordonnées bancaires sont communiquées par le conseiller une fois la commande confirmée.

6.5. Les frais bancaires et les commissions des banques intermédiaires afférents aux virements internationaux sont à la charge de l’Acheteur.

6.6. Les droits d’importation, taxes et frais de dédouanement applicables dans le pays de l’Acheteur ne sont pas inclus dans le prix et sont à la charge de l’Acheteur.

6.7. Les remises, codes promo et offres spéciales ne sont pas cumulables entre eux, sauf si les conditions d’une promotion donnée le prévoient expressément.

7. Livraison

7.1. Les commandes internationales sont expédiées par un service postal international. Délais de livraison indicatifs : Europe — 7 à 14 jours ouvrés ; États-Unis et Canada — 10 à 20 jours ouvrés ; autres pays — 14 à 25 jours ouvrés.

7.2. En Ukraine, la livraison est assurée par Nova Poshta (en agence, en consigne automatique ou par coursier à l’adresse indiquée) et par Ukrposhta. Délais indicatifs : Nova Poshta — 1 à 3 jours, Ukrposhta — jusqu’à 5 jours à compter de l’expédition.

7.3. Le retrait sur place est possible à l’adresse indiquée au point 3.4 pendant les heures d’ouverture, après accord préalable avec le conseiller.

7.4. Les frais de livraison sont déterminés par les tarifs du transporteur et sont à la charge de l’Acheteur, sauf disposition contraire d’une promotion. Les conditions de livraison gratuite sont indiquées sur la page Paiement et livraison.

7.5. Les délais de livraison sont indicatifs. Le Vendeur n’est pas responsable des retards imputables au transporteur, aux autorités douanières ou aux circonstances décrites à la section 12.

7.6. Un numéro de suivi est communiqué dès l’expédition du colis.

7.7. Si l’Acheteur ne retire pas le colis dans le délai de conservation fixé par le transporteur, celui-ci est renvoyé au Vendeur. Les frais de retour sont alors à la charge de l’Acheteur.

8. Remise et vérification

8.1. L’Acheteur peut ouvrir l’emballage extérieur pour en vérifier le contenu à la réception.

8.2. Les réclamations relatives à la quantité, au caractère complet ou aux dommages matériels sont acceptées dans un délai de 14 jours à compter de la réception. L’Acheteur transmet une description du problème accompagnée de photographies des Marchandises et de l’emballage.

8.3. En cas de défaut de fabrication ou d’erreur confirmée dans le contenu du kit, le Vendeur, à son choix et en accord avec l’Acheteur, fournit les éléments manquants, remplace les Marchandises ou rembourse le montant payé. Dans ce cas, les frais de livraison sont à la charge du Vendeur.

9. Retours et échanges

9.1. L’Acheteur ayant la qualité de consommateur peut se rétracter de son achat et retourner ou échanger des Marchandises de qualité conforme dans un délai de 14 jours calendaires à compter de leur réception. Cette extension volontaire ne limite pas les droits que l’Acheteur tient de la loi ukrainienne « Sur la protection des droits des consommateurs ».

9.2. Le retour ou l’échange de Marchandises de qualité conforme est possible à condition que les Marchandises n’aient pas été utilisées, que leur aspect, leur emballage d’origine, leur caractère complet, leurs scellés et leurs étiquettes soient intacts, et qu’une preuve d’achat soit présentée.

9.3. Les Marchandises figurant sur la liste approuvée par le Cabinet des ministres de l’Ukraine ne peuvent être ni retournées ni échangées.

9.4. Procédure : l’Acheteur informe le conseiller du Vendeur de son intention de retourner ou d’échanger les Marchandises, reçoit les instructions et l’adresse de retour, puis expédie les Marchandises en conséquence.

9.5. Frais de retour :

• défaut de fabrication ou erreur dans le contenu du kit — à la charge du Vendeur ;
• changement d’avis de l’Acheteur concernant des Marchandises de qualité conforme — à la charge de l’Acheteur.

9.6. L’échange ou le remboursement est effectué dans un délai de 3 jours ouvrés après la réception et la vérification des Marchandises à l’entrepôt du Vendeur.

9.7. En cas d’échange, l’Acheteur choisit d’autres Marchandises d’une valeur correspondant à celle des Marchandises initialement achetées. Toute différence de valeur est réglée entre les parties.

10. Remboursements

10.1. Le remboursement est effectué par le même moyen que celui utilisé pour le paiement initial, sauf accord contraire des parties.

10.2. Le délai de remboursement dépend des règles de la banque ou du service de paiement et est généralement de 30 jours bancaires ouvrés au maximum à compter de la décision de remboursement du Vendeur.

10.3. Les frais de livraison déjà engagés par le Vendeur ne sont pas remboursés, sauf dans les cas prévus au point 8.3.

11. Droits et obligations des parties

11.1. Le Vendeur s’engage à : livrer des Marchandises de qualité conforme et complètes ; fournir des informations exactes sur les Marchandises ; respecter les présentes conditions ; préserver la confidentialité des données personnelles de l’Acheteur.

11.2. Le Vendeur peut : modifier les présentes conditions, l’assortiment et les prix ; annuler une commande dans les cas prévus au point 5.5 ; refuser de servir l’Acheteur en cas d’abus de droit de la part de celui-ci.

11.3. L’Acheteur s’engage à : fournir des informations exactes ; payer et réceptionner les Marchandises ; prendre connaissance des présentes conditions avant de passer commande.

11.4. L’Acheteur peut : obtenir des informations sur les Marchandises et sur l’état de sa commande ; retourner ou échanger des Marchandises conformément à la section 9 ; adresser au Vendeur ses questions et réclamations.

12. Responsabilité et force majeure

12.1. Les parties engagent leur responsabilité conformément au droit ukrainien applicable.

12.2. Le Vendeur n’est pas responsable d’une utilisation inappropriée des Marchandises par l’Acheteur, ni du résultat du travail créatif réalisé avec les Marchandises.

12.3. Les parties sont exonérées de leur responsabilité en cas d’inexécution de leurs obligations résultant d’un cas de force majeure : opérations militaires, instauration ou prolongation de la loi martiale, dommages aux infrastructures critiques, coupures d’électricité et de communications, catastrophes naturelles, décisions des autorités publiques ou suspension de l’activité des transporteurs.

12.4. Le Vendeur informe l’Acheteur de telles circonstances par tout moyen disponible. L’exécution des obligations est reportée pendant toute la durée de ces circonstances.

13. Données personnelles

13.1. En passant une commande ou en s’inscrivant sur le Site, l’Acheteur consent au traitement de ses données personnelles conformément à la loi ukrainienne « Sur la protection des données personnelles ».

13.2. Le Vendeur traite : les nom et prénom, le numéro de téléphone, l’adresse e-mail, l’adresse de livraison et l’historique des commandes.

13.3. Finalités du traitement : exécution de la commande, livraison, tenue de la comptabilité et des registres fiscaux, communication avec l’Acheteur, traitement des demandes et, sous réserve d’un consentement distinct, envoi de messages d’information et de prospection commerciale.

13.4. Les données ne sont communiquées à des tiers que dans la mesure nécessaire à l’exécution de la commande : services de livraison, services de paiement et services d’envoi d’e-mails. Le Vendeur ne vend pas de données personnelles à des tiers.

13.5. L’Acheteur a le droit d’être informé du traitement de ses données, d’y accéder, d’en demander la rectification ou l’effacement et de retirer son consentement. Pour ce faire, il lui suffit d’écrire à [email protected].

13.6. L’Acheteur peut refuser les e-mails de prospection commerciale via le lien figurant dans chacun de ces e-mails ou en contactant le Vendeur ; ce refus n’affecte pas l’exécution des commandes déjà passées.

13.7. Le Site utilise des cookies pour assurer son fonctionnement et à des fins d’analyse d’audience.

14. Propriété intellectuelle

14.1. Les schémas, motifs, images, textes et autres contenus publiés sur le Site et fournis avec les Marchandises sont la propriété intellectuelle du Vendeur ou sont utilisés par le Vendeur de manière licite.

14.2. L’achat des Marchandises ne transfère à l’Acheteur aucun droit de propriété intellectuelle sur le schéma ou le motif.

14.3. La copie, la reproduction ou la publication des schémas et des motifs, ainsi que leur utilisation pour fabriquer des kits destinés à la vente, sont interdites sans le consentement écrit du Vendeur.

14.4. L’Acheteur dispose librement de l’ouvrage fini qu’il a lui-même brodé ou peint.

15. Règlement des litiges

15.1. Les litiges sont réglés par voie de négociation. Le Vendeur examine les demandes écrites dans un délai de 14 jours à compter de leur réception.

15.2. À défaut d’accord, le litige est tranché par voie judiciaire conformément au droit ukrainien.

15.3. Le droit matériel ukrainien s’applique aux relations entre les parties.

16. Durée et dispositions diverses

16.1. Le contrat est en vigueur à compter de l’acceptation jusqu’à la complète exécution de leurs obligations par les deux parties.

16.2. La nullité de l’une quelconque de ses dispositions n’entraîne pas la nullité du contrat dans son ensemble.

16.3. La version en vigueur du contrat est toujours disponible sur la page Conditions générales de vente.

16.4. Les conditions de paiement, de livraison, de retour et d’échange sont détaillées sur la page Paiement et livraison et font partie intégrante du présent contrat.

17. Coordonnées du Vendeur

Vendeur : l’entreprise exerçant sous la marque commerciale « Abris Art »
Adresse : 15, rue Berehivska-bichna, Mukachevo, Ukraine
La dénomination légale complète, le numéro d’enregistrement et les coordonnées bancaires sont communiqués par le conseiller après confirmation de la commande, ainsi que sur demande écrite adressée à [email protected]
Téléphone : +380 93 972 23 07
E-mail : [email protected]